Instruction n° 04/01 du 05 janvier 1993 : Avances au titre des restes à recouvrer sur litres de perception émis sur le budget de wilaya - Application du principe des droits constatés

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE L'ECONOMIE

DIRECTION CENTRALE DU TRESOR

DIVISION DE LA GESTION COMPTABLE DES OPERATIONS DU TRESOR PUBLIC DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES INSPECTIONS ET DE LA SYNTHESE

INSTRUCTION N° 04/01 DU 05 JANVIER 1993

OBJET : - Avances au titre des restes à recouvrer sur litres de perception émis sur le budget de wilaya.

- Application du principe des droits constatés.

REFER : - Décret n° 70.154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas.

- Instruction interministérielle W1.

- Instruction n° 19/FDTCA/10 RC du 10 avril 1973.

Les dispositions