INSTRUCTION N° 07-04 PORTANT DÉCLARATION PAR LES BANQUES ET ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS DU RAPPORT DIT "COEFFICIENT DE FONDS PROPRES ET DE RESSOURCES PERMANENTES"

Article 1^er : En application du règlement n° 04-04 du 19 juillet 2004 fixant le rapport dit "coefficient de fonds propres et de ressources permanentes ", la présente instruction a pour objet de préciser certaines rubriques entrant dans le calcul du dit rapport et de définir les modèles de déclaration par les banques et établissements financier de ce rapport.

Article 2 : Les ressources réputées stables mais sans maturités fixées telles que les dépôts sur livrets d'épargne logement sont