Instruction n° 10 du 06 avril 1997 : Modalités d'exécution de l'indemnité instituée en faveur des personnels du Trésor et des services et personnes appelés à apporter une assistance aux services fiscaux (Fonds de revenus complémentaires)

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الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

وزارة المالية 

DIRECTION GENERALE 

DE LA COMPTABILITE

المديرية العامة للمحاسبة 

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

COMPTABLE

مديرية التنظيم المحاسبي

INSTRUCTION N° 10 DU 06 AVRIL 1997

OBJET :

•  Modalités d'exécution de l'indemnité instituée en faveur des personnels du Trésor et des services et personnes appelés à apporter une assistance aux services fiscaux (Fonds de revenus complémentaires).

RÉFÉR:

• Ordonnance n°95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, notamment son article 116. 
• Décret exécutif n° 97-52 du 12 février 1997. 
• Instruction n° 01 du 06 avril 1997 fixant les modalités de