Instruction n° 21 du 21 décembre 1992 : Déconcentration de la gestion des pensions des moudjahidine, invalides et ayants droit de chouhada de la guerre de libération nationale
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20-12-1992
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20-12-1992
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L’ECONOMIE
DIRECTION CENTRALE DU TRESOR
DIVISION DE LA GESTION COMPTABLE DES OPERATIONS DU TRESOR PUBLIC DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES INSPECTIONS ET DE LA SYNTHESE
INSTRUCTION N° 21 DU 21 DECEMBRE 1992
OBJET : - Déconcentration de la gestion des pensions des moudjahidine, invalides et ayants droit de chouhada de la guerre de libération nationale.
- Deuxième phase : aggravation des taux de la pension d'invalidité.
Référ : - Instruction n° 64/09 du 02 juin 1991.
Les dispositions de l'instruction visée en référence ont défini les