INSTRUCTION N° 29-94 DU 09 MAI 1994 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 123 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994

Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 123 de la loi de finances pour 1994, relatif aux importations de marchandises destinées à l'usage professionnel et à la revente en l'état.

Article 2 : Les marchandises importées dans le cadre de l'article susvisé sont soumises à l'obligation de domiciliation préalable et de règlement par des utilisations des propres avoirs en devises de l'importateur.

Article 3 : Il est entendu