Instruction n°01-11 DU 9 MARS 2011 fixant les modalités d’application du règlement n°08-01 du 20 janvier 2008 relatif au dispositif de prévention et de lutte contre l’émission de chèques sans provision

Article 1er : Conformément à l’article 1^er du règlement n° 08-01 du 20 janvier 2008 relatif au dispositif de prévention et de lutte contre l’émission de chèques sans provision, les banques, le Trésor et les services financiers d’Algérie Poste, ci-après dénommés « établissements déclarants », participent au dispositif de prévention et de lutte contre l’émission de chèques sans provision.

Article 2 : La présente instruction a pour objet de fixer, en application de l’article 15 du règlement susvisé,  le dispositif de centralisation