Instruction n°03-2019 du 09 décembre 2019 portant détermination du taux de la prime due au titre de la participation au fonds de garantie des dépôts bancaires

INSTRUCTION N°03-2019 DU 09 DECEMBRE 2019 PORTANT DETERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS BANCAIRES

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Article 1er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du Règlement n°04-03 du 12 Moharram 1425 correspondant au 04 mars 2004, modifié et complété, relatif au système de garantie des dépôts bancaires,