Instruction n°04-2020 du 02 avril 2020 relative aux tarifs des commissions prélevées par les banques et établissements financiers, intermédiaires agrées, au titre des opérations de commerce extérieur à l’import et de transferts de revenus

INSTRUCTION  N°04-2020 DU 02 AVRIL 2020  RELATIVE AUX TARIFS DES COMMISSIONS PRÉLEVÉES PAR LES BANQUES ET ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS, INTERMÉDIAIRES AGRÉES, AU TITRE  DES OPÉRATIONS DE COMMERCE EXTÉRIEUR À L’IMPORT ET DE TRANSFERTS DE REVENUS

Article 1^er : La présente instruction a pour objet de fixer les tarifs des commissions prélevées par les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, au titre  des opérations de commerce extérieur à l’import et de transferts de revenus, en application de l’article 15 du règlement n°20-01 du 15 mars 2020, fixant les règles générales