INSTRUCTION N°05-08 DU 19 OCTOBRE 2008 PORTANT DÉTERMINATION DU TAUX DE LA PRIME DUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION AU FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS BANCAIRE

Article 1^er : La présente instruction a pour objet de fixer, en application du Règlement n°04-04 du 12 moharram1425 correspondant au 04 mars 2004 relatif au système de garantie des dépôts bancaires, le taux de la prime que doivent verser les banques ainsi que les succursales de banques