Instruction n°246/ME/DGI/DELF/LF/92 relative à l'IBS - Réforme fiscale - Impôts directs et taxes assimilées
version
31-12-1991
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31-12-1991
RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
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DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
INSTRUCTION
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS
République Algérienne Démocratique et Populaire
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DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
Ministère de l'Économie
N° 246/ME/DGI/DELF/LF/92
CIRCULAIRE
OBJET : Réforme fiscale - Impôts directs et taxes assimilées.
Les articles 38 de la loi de finances pour 1991 et 4 à 57 de la loi de finances pour 1992 ont institué un impôt sur le revenu global des personnes physiques et un impôt sur les bénéfices des sociétés, applicables à compter du 1er Janvier 1992, en remplacement de l'ordonnance n° 76-101 du 9 Décembre 1976