Instruction n°27 du 14 juillet 1997: Indemnisation des ayants droit des fonds de commerce de spectacles cinématographiques nationalisés

​

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUEET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE

INSTRUCTION N° 27 DU 14 JUILLET 1997

​

Objet : Indemnisation des ayants droit des fonds de commerce de spectacles cinématographiques nationalisés.

Référence : Ordonnance n° 94.03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, notamment ses articles 113 à 116.

Décret exécutif n°95.320 du 18 octobre 1995.

Les dispositions de l’article 115 de la loi de finances pour 1995 prévoient, que les propriétaires ou ayants droit des