Instruction n°29 du 09 aout 1998 : Procédure de rétablissement de crédits

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE

INSTRUCTION N°29 DU 09 AOUT 1998

OBJET : - Procédure de rétablissement de crédits.

REFER : - Loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique.

- Loi n°84-17 du 07 juillet 1984 relative aux kxs de finances, notamment son article 10.

- Décret exécutif n° 98.199 du 09 juin 1998, portant application de l’article 10 de la loi n° 84-17 du 07 juillet 1984.

Les dispositions du décret exécutif visé en référence pris en application de l'article 10 de