Instruction n°29 du 09 septembre 1997: Modalités d’engagement et d’exécution des dépenses liées au déroulement des élections locales (APC/APW)
08-09-1997
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08-09-1997
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE
LE MINISTRE
INSTRUCTION N° 29 DU 09 SEPTEMBRE 1997
Objet : Modalités d’engagement et d’exécution des dépenses liées au déroulement des élections locales (APC/APW).
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'engagement et d'exécution des dépenses liées au déroulement des élections locales APC/APW.
I - ENGAGEMENT DES DEPENSES
Afin d’assurer une bonne prise en charge des opérations liées au déroulement des élections locales, la date limite de clôture des engagements des dépenses entrant dans ce cadre est fixée à trente (30) jours, après la date de clôture officielle du scrutin.
A ce titre, les ordonnateurs concernés sont invités à veiller à ce que