Instruction n°30 du 13 septembre 1997: Exécution du volet social inhérent à la dissolution des entreprises publiques locales

​​

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE

INSTRUCTION N° 30 DU 13 SEPTEMBRE 1997

​

Objet : Exécution du volet social inhérent à la dissolution des entreprises publiques locales.

Références :

• décret législatif n° 93.18 du 18 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 151 ;
• décret exécutif n'J 94.267 du 7 septembre 1994, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n^ 302.076 «compte de liquidation des entreprises publiques»;
• décret exécutif n° 94.294 du 25 septembre 1994