Instruction n°31 du 14 septembre 1997: Clôture du compte n°431.024 «cautionnement concernant les biens de l’Etat»
version
13-09-1997
version
13-09-1997
version
13-09-1997
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
INSTRUCTION N° 31 DU 14 SEPTEMBRE 1997
Objet : Clôture du compte n° 431.024 «cautionnement concernant les biens de l’Etat».
Référence : Instruction interministérielle n° 193/F/DTCA/26/RCN32/DSRRAAG/GI/BGFS du 15 décembre 1972.
Les dispositions de l’instruction visée en