INSTRUCTION N°39-95 DU 24 MAI 1995 PORTANT MODIFICATION DE L'INSTRUCTION N°22-92 MODIFIÉE DU 10 JUIN 1992 RELATIVE AUX INDEMNITÉS COMPENSATRICES DE FRAIS ENGAGÉS À L'OCCASION DE MISSIONS TEMPORAIRES À L'ETRANGER

Article 1 : La présente instruction a pour objet de modifier les dispositions des paragraphes 2.3 et 2.4 de l'instruction N° 22/92 modifiée du 10 Juin 1992 relative aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'Etranger.

Article 2 : Les dispositions des paragraphes 2.3 et 2.4 sont modifiées et rédigées comme suit :

"2.3 Les entreprises économiques de production de biens ou de services remplissant les conditions de bancabilité auprès de