Instruction N°451 /DGCL/DATU/2017 du 09 Oct 2017: Prorogation des dispositions de la loi 08-15 du 20 Juillet 2008 fixant lés règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement.
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09-10-2017
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09-10-2017
Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales
Direction générale des collectivités locales
09 Oct 2017
N°451 /DGCL/DATU/2017
Madame et Messieurs les Walis
En communication à Mesdames et Messieurs :
- Les Walîs Délégués
-
Les Chefs de Daira
Objet: A/s prorogation des dispositions de la loi 08-15 du 20 Juillet 2008 fixant lés règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement.
Suite aux difficultés rencontrées par différents walis et élus quant aux interprétations