Ministère de la Justice : Lancement officiel du service de demande et de retrait à distance de la version électronique du casier judiciaire (Bulletin n° 3) sans ou avec condamnations

Ministère de la Justice 

Communiqué 

Dans le cadre de la poursuite des efforts visant à moderniser les services judiciaires et à simplifier les procédures d’obtention des documents judiciaires, en les fournissant à distance, le ministère de la Justice annonce le lancement officiel d’un nouveau mécanisme permettant au citoyen de demander et de retirer en ligne, la version électronique du casier judiciaire (Bulletin n° 3) sans ou avec condamnations, à partir du lundi 15 février 2021.

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