Note DGCRB N°186 du 16 décembre 2019 Aux Banques Et Etablissements Financiers: Reportings légaux et réglementaires

NOTE DGCRB N°186 du 16 DECEMBRE 2019 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS

Objet : Reportings légaux et réglementaires

Dans le cadre de la communication financière et comptable et en matière de transmission des informations y relatives, nous rappelons que les établissements assujettis doivent respecter, scrupuleusement, les délais requis par le dispositif légal et réglementaire en vigueur, en l’occurrence, les articles 103 de l’Ordonnance n°03-11du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit modifiée et