Note d'orientation aux directoires des Sociétés de Gestion des Participations du 19 février 2003
version
19-02-2003
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19-02-2003
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19-02-2003
Note d'orientation aux directoires des Sociétés de Gestion des Participations du 19 février 2003
Note d'orientation aux directoires
des Sociétés de Gestion des Participations
La mise en œuvre des politiques et stratégies des participations de l'Etat et de privatisation doit s'effectuer dans le cadre du strict respect des prérogatives des institutions définies par le nouveau dispositif légal et réglementaire découlant de l'ordonnance n° 01-04 du 20 août 2001, relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des EPE.
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