Note du Ministère de la Justice

République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère de la Justice

 Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

Alger, le 14 avril 2020

0007 / /M.J.G.S/ 20

Note

Messieurs :

• Présidents et Procureurs Publics des Cours
• Présidents et Commissaires d’État des tribunaux administratifs

À la suite de l’inquiétude que nous a signalée le président de l’Union nationale des ordres des avocats, concernant les effets sur l’exercice du droit de recours, conformément aux dispositions du Code de procédure civile et administrative, en raison des répercussions des mesures conservatoires prescrites par les autorités