Note n° 010289 MF/DGB/DRBCPD : Application de l’article 30 du décret n° 90-226 du 25 Juillet 1990
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15-11-2008
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15-11-2008
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE
DU BUDGET
N° 010289 MF/DGB/DRBCPD Alger le 16/11/2008
MONSIEUR
LE CONTRÔLEUR FINANCIER
DE ANNABA
Objet : Application de l’article 30 du décret n° 90-226 du 25 Juillet 1990.
Réf. : V/envoi n° 187