NOTE N° 11/DGC/2009 DU 08 FEVRIER 2009 AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS AGREES

Objet : A/S article 10 de la loi de finances pour 2009

Il est précisé que la note n°16/MF/DGI/DLRF du 17 janvier 2009 prise en application de l’article 10 de la loi de finances pour 2009, stipule que les