Note n° 268/MF/DGI/DRV : Établissement des programmes de vérification de comptabilité - Année 1999

​

​​
République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère des Finances

N° 268/MF/DGI/DRV

Alger, le 15 novembre 1999

Objet : Établissement des programmes de vérification de comptabilité - Année 1999 - 

 Référence - Circulaire N ° 52/MF/DGI/ du 22/02/1994;

- Instruction N° 38/MF/DGI/DOF du 17/02/1998;

- Note N° 65/MF/DGI/DOF du 24/01/1998;

- Note N° 43 MF/DGI/DRV/ du 7/10/1998.

En attendant la mise en place effective des structures régionales de la Direction des Recherches et Vérifications et additionnellement aux instructions contenues dans ma note citée en dernière référence, j’ai l’honneur de vous faire connaître que la sélection des redevables