Note n° 67 MF/DGI/DOF/SDOF du 19 Février 1997 : Régime du forfait et de l'évaluation administrative
version
18-02-1997
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18-02-1997
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18-02-1997
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales
S/Direction des Opérations Fiscales
Note n° 67 MF/DGI/DOF/SDOF du 19 Février 1997
A Messieurs
Les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication
• Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Objet
- Régime du forfait et de l'évaluation administrative.
Références
- Circulaire n° 94/MF/DGI/DOF/SDOF/B1 du 12/02/1995
Les travaux de préparation, d'évaluation et de conclusion de contrats pour le régime du forfait ayant été largement commentés par la circulaire citée en référence, la présente à pour objet de rappeler certaines