Note n°07 du 08 mars 2020 relative aux critères de guérison d’un cas Covid-19 et des sujets contacts infectes

Loi n° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation.

Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74, 113, 115 et 117;
Vu l’ordonnance n° 66-57 du 19 mars 1966 relative aux marques de fabrique et de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;
Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant