Note n°1072/MF/DGI/DOF/SDOF/B3 : Contrôle des opérations immobilières

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République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère des Finances

N° 1072/MF/DGI/DOF/SDOF/B3

Alger, le 03 Juillet 1996

Objet : Contrôle des opérations immobilières.

A la suite des réunions tenues conjointement entre les services du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement et les représentants du ministère des finances, relative aux transactions immobilières en liaison avec la conjoncture et pour assurer un contrôle plus efficace de ces opérations, il a été décidé ce qui suit :

Un état mentionnant tous les