Note n°11 MF/DGI/DLF/LF/97 : Recours de l'Administration Fiscale contre les avis des Commissions de Recours

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Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

N° 11 MF/DGI/DLF/LF/97

Alger le, 02 mai 1998

Objet : Recours de l'Administration Fiscale contre les avis des Commissions de Recours

 Référence :-Articles 29, 30 et 31 de la loi de finances pour 1997.

-Articles 300-3, 301-4 et 302-4 du code des impôts directs et taxes assimilées.

- Circulaire n°11 MF/DGI/DLF//LF/97 du 17 février 1998.

La présente circulaire remplace la circulaire n°11 MF/DGI/DLF/LF 97 du 17 février 1998 qui a pour objet de commenter pour les services les modifications introduites par les articles 29, 30 et 31