Note n°1113/MF/DGI/DOF/SDOF/B1 : Cessation provisoire d’activité
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11-07-1999
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11-07-1999
République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère des Finances
N°1113/MF/DGI/DOF/SDOF/B1
Alger, le 12 juillet 1999
Objet : Cessation provisoire d’activité.
Le manque de suivi et la mauvaise gestion des dossiers des contribuables en cessation d’activité ont permis à certains d’entre eux de mettre à profit cette période afin d’exercer d’autres activités génératrices