Note N°1138 du 20 Juillet 2017 sur la procédure de gestion des demandes de restitution de la TVA

Procédure de gestion des demandes de restitution de la TVA grevant les opérations de préservation et de construction des biens wakfs (N°1138/MF/DOFR/SDEF/2017 du 20 Juillet 2017).

OBJET      :   Procédure de gestion des demandes de restitution de la TVA grevant les opérations de préservation et de construction de biens WAKFS:

REFERENCE :

• Loi N°9l-10 du 27 Avril  1991  relative aux biens
• Art 37 loi la Loi de Finances pour 2002.
• décret exécutifn° 03-257 du 22 juillet 2003  fixant les motlalités de mise  en œuvre des dispositions de l'art 37 LF 2002.

La  présente note  a pour