Note n°1158/MF/DGI/DOFR/SDR/2020 : Souscription des déclarations sans paiement

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Direction des Opérations et du Recouvrement

Sous-Direction du Recouvrement

N°1158/MF/DGI/DOFR/SDR/2020

Alger, le 19 AOÛT 2020

MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES

 MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DES WILAYAS

En communication pour information :

MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS

 MESSIEURS LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES SERVICES FISCAUX

Objet : Souscription des déclarations sans paiement.

Réf: - Articles 25 et 42 de la loi de finances complémentaire pour 2020.

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