Note n°1159 du 09 août 1993 : Régime fiscal des agences locales de gestion et de régulation foncières urbaines

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Note n°1159 du 09 août 1993

Ministère de l’Économie

 Direction Générale des Impôts

Le Directeur des Etudes et de la Législation Fiscales

A Messieurs  

Les Directeurs des Impôts de Wilaya

 En communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts 

Monsieur l’Inspecteur Générale des Services Fiscaux 

Monsieur le Directeur des Opérations Fiscales

Monsieur le Directeur du Contentieux

Objet

Régime fiscal des agences locales de gestion et de régulation foncières urbaines.

Références

Décret exécutif n° 90-405 du 22 décembre 1990.

La question a été posée de savoir