Note n°1188 /MF/DGI/DOF/B1 : Pénalités de retard sur notification des forfaits
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17-07-1998
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17-07-1998
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17-07-1998
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
N°1188 /MF/DGI/DOF/B1
Alger, le 18 juillet 1998
Objet : Pénalités de retard sur notification des forfaits.
Référence : V/L N°79/DRI/SDOF du 05/05/1998.
Par lettre visée en référence, vous demandez à connaître s'il y a lieu d'appliquer des pénalités de retard sur les échéances de forfaitaires lorsque le retard dans l'établissement et l'envoi de ces notifications est imputable aux services fiscaux.
En réponse, j'ai l'honneur de vous rappeler que l'Administration Centrale avait déjà décidé, par note n°319/DGI/ DOF/SDOF /B1 du 30 Juin