Note n°1261 du 28 septembre 1993 : Procédure d’archivage des documents produits et reçus par les services fiscaux centraux

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Note n°1261 du 28 septembre 1993

Ministère de l’Économie 

Direction Générale des Impôts

Le Directeur des Etudes et de la Législation Fiscales

A Monsieur

 l’Inspecteur Général des Services Fiscaux

 Messieurs les Directeur Centraux

De La Direction Générale des Impôts

Objet

Procédure d’archivage des documents produits et reçus par les services fiscaux centraux.

Références

-Loi 88-09 du 26 janvier 1988 relative aux archives nationales.

-Notes n° 947 à 950 ME/DGI/DELF/RPI du 8 juin 1991 relatives à l’archivage des documents produits et reçus