Note n°134 MF/DG/2000 : Modalités d’application des dispositions de l’article 191 du CID

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République Algérienne Démocratique et Populaire

MINISTÈRE DES FINANCES 

Direction Générale des Impôts

N° 134 MF/DG/2000.

Alger, le 15 février 2000

Objet : Modalités d’application des dispositions de l’article 191 du CID.

Référence. : - Ordonnance N°75-35 du 29 Avril 1975 portant plan comptable national;

-  Ordonnance N°75/59 du 26 Septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée;

-  Code des Impôts Directs notamment les dispositions des articles 190 et 191;

-  Arrêté du 23 Juin 1975 relatif aux modalités d’application du plan comptable national.

Dans le cadre de