Note n°1463MF/DGI/DRV/2002 relative à la lutte contre la fraude fiscale
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22-07-2002
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22-07-2002
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Recherches et Vérifications
N°1463MF/DGI/DRV/2002
Alger, le 22 juillet 2002
Monsieur le Directeur de la Législation Fiscale
Objet : Lutte contre la fraude fiscale.
Textes d'Application.
Dans le Cadre du renforcement du dispositif de lutte contre la fraude fiscale, des mesures nouvelles ont été mises en place par la Loi de Finances Complémentaire pour 2001 et par la Loi de Finances pour 2002.
Il s'agit de celles introduites par l'Article 8 de