Circulaire Remboursement des crédits de TVA N°1623/MF/DGI/DOFR/SDEF du 15 Novembre 2017

MINISTERE DES FINANCES 

Direction Générale des Impôts

DIRECTION DES OPERATIONS FISCALES ET DU RECOUVREMENT

Sous direction des Evaluations Fiscales

N°1623 MF/DGI/DOFR/SDEF/B2.

Algérie, 13 NOV. 2017

NOTE

A

MONSIEUR LE DIRECTEURDES GRANDES ENTREPRISES
MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS
EN COMMUNICATION

MESDAMES ET MESSIEURS LESDIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA
MESSIEURS LES INSPECTEURS REGIONAUX DES SERVICES FISCAUX

OBJET: Remboursement des crédits de TVA

-cessation d'activité

-délai d’introduction de la demande de remboursement 

L’Administration Centrale est saisie par certains contribuables en cessation d’activité, lesquels contestent l’avis de rejet