Note n°270 MF/DGI/DLF/EF : Autorisation de vente de produits tabagiques pour les restaurants

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts

Direction de la Législation Fiscale

N°270 MF/DGI/DLF/EF

Alger, le 10 avril 2007

A

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts 

Pour diffusion à :

Mesdames et Messieurs les Directeurs Des Impôts de wilaya

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Objet : Autorisation de vente de produits tabagiques pour les restaurants 

Référence : Ma circulaire n° 114 MF/DGI/DLF-EFD du 13/02/05.

Dans le cadre de la