Note n°320/MF/DGI/DRV/SDNP/B3/LS relative à la lutte contre la fraude fiscale
version
23-02-2004
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23-02-2004
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction des Recherches et Vérifications
S/Direction des Normes et Procédures
N°320/MF/DGI/DRV/SDNP/B3/LS.
Alger, le 23 février 2004
Note A
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
En communication à
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
Objet : Lutte contre la fraude fiscale.
Référence : Note N° 3159/MF/DGI/DRV/2001 du 23/10/2001.
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les nouvelles mesures introduites par la loi de finances pour 2004 s'inscrivant dans le cadre du renforcement du dispositif de