Note n°337/2009 : Décret exécutif n°07-08 du 11 janvier 2007 fixant la liste des activités, biens et services exclus des avantages fixés par l’ordonnance n°01-03 du 31 août 2001, relative au développement de l’investissement

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts 

Direction de la Législation et de la Réglementation Fiscales

Note n°337/2009

Alger, le 10 juin 2009

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts 

En communication à :

Pour diffusion à :

Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

Objet : Décret exécutif N°07-08 du 11 janvier 2007 fixant la liste des activités, biens et services exclus des avantages fixés par l’ordonnance N°01-03 du 31 août 2001, relative au développement de l’investissement.

L’Administration Centrale a été saisie au sujet du refus, par les