Note n°417/MF/DGI/DCTX/SDCTX : Achats en Franchise de TVA
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15-05-2001
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15-05-2001
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
N°417 /MF/DGI/DCTX/SDCTX- TVA
Alger, le 16 mai 2001
Note
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Objet : Achats en Franchise de TVA.
Il a été constaté, lors de l’examen des réclamations contentieuses en matière de TVA que plusieurs fabricants ont obtenu des contingents d’achats en franchise de TVA de matières premières pour la fabrication d’emballages destinés à être