Note n°421/MF/DGI/DOF/SDVF/B2 : Transactions immobilières Contrôle des évaluations - Critère de sélection
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18-05-1996
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18-05-1996
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
N°421/MF/DGI/DOF/SDVF/B2
Alger, le 19 mars 1996
Objet : Transactions immobilières
Contrôle des évaluations - Critère de sélection
Reference: - Note N° 192/MF/DGI/DOF/SDVE/B2 .
-Votre correspondance N° 91/DIW/42/SDCF du 27 janvier 1996.
Par correspondance citée en référence, vous demandez des précisions quant aux critères devant être pris en considération pour sélectionner les dossiers de transactions immobilières à soumettre au contrôle fiscal.
En réponse, j’ai l’honneur de vous rappeler que suivant note N° 192/MF/DGI/DOF/SDVF/B2 du 05 Avril 1995, il