Note n°472 MF/DGI/DCJX : Contentieux fiscal-Commission centrale de recours (CCR)

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts 

Direction du Contentieux 

N°472 MF/DGI/DCJX

Alger, le 24 mars 2008

Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises 

Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

En communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts 

Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux

Objet : Contentieux fiscal : Commission centrale de recours (CCR).

Il a été porté à ma connaissance qu'un certain nombre