Note n°487 MF/DGI/DCTX/DIR : Contentieux - Formalité de réception des réclamations
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16-04-2006
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16-04-2006
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
N° 487 MF/DGI/DCTX/DIR
Alger, le 16 Avril 2006
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Objet: Contentieux. Formalité de réception des réclamations.
L'article 71 du code des procédures fiscales prévoit la délivrance d'un accusé de réception à tout contribuable qui introduit une réclamation de nature contentieuse, ce document devant servir, est-il