Note n°530 MF/DGI/DCX/SDCX-TVA : Contentieux - TVA imputation de taxes sur achats.
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03-10-1999
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03-10-1999
République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère des Finances
N° 530 MF/DGI/DCX/SDCX-TVA.
Alger, le 04 octobre 1999
Objet : Contentieux TVA imputation de taxes sur achats.
Référence : Votre envoi N° 488/DIW/SDCCF/99. Du 23 Août 1999.
Par correspondance visée en référence, vous avez posé la question de savoir, s’il y a lieu d’accorder dans le cadre du contentieux, le bénéfice de la déduction des taxes sur achats de biens, services ou matières, à un contribuable régularisé d’office ou, le cas contraire, lui notifier un crédit de taxes imputable sur