Note n°532MF/DGI/DCX/ADJ/B2 : Recevabilité des réclamations en la forme et au fond
version
25-06-2000
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25-06-2000
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25-06-2000
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
N° 532MF/DGI/DCX/ADJ/B2
Alger, le 26 juin 2000
Objet : Recevabilité des réclamations en la forme et au fond.
Référence : - 1) Votre correspondance N° 351/DIEH/CDCX du 28/03/2000.
- 2) Les articles
329, 331,326, 405 du CID et 157 du CTCA.
Par lettre ci dessus référenciée, vous sollicitez des éclaircissements quant à la recevabilité des réclamations d'une part, et au délai de reprise fixé à l’Administration d'autre part.
En réponse, et eu égard aux implications d'une mauvaise interprétation sur le traitement des affaires, j'ai l'honneur de vous informer