Note n°585 MF/DGI/DCTX : Contentieux-Dépôt et formalisation des recours CCR
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02-05-2006
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02-05-2006
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction du Contentieux
N° 585 MF/DGI/DCTX
Alger, le 02 mai 2006
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En