Note n°615/MF/DG/98Contentieux : IRC - plus values de cessions immobilières - Bien acquis par prescription acquisitive
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15-10-1998
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15-10-1998
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15-10-1998
République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère des Finances
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
N° 615/MF/DG/98
Le 16 Octobre 1998.
Note
A
MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DE WILAYA EN COMMUNICATION
A :
MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS
OBJET : Contentieux : IRC - plus values de cessions immobilières
Bien acquis par prescription acquisitive.
RÉFÉRENCE : Note N° 382 MF/DGI/DEF/SDLF/B3 du 03.07.1995.
Le ministère de la justice a été saisi de la question de savoir si dans le cadre des dispositions du décret n° 83-352 du 21 Mai 1983