Note n°719MF/DGI/DCTX/SDCTX.IR : Contentieux – Droit de timbre

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République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère des Finances

N° 719MF/DGI/DCTX/SDCTX.IR

Alger, le 29 décembre 1999

Objet : Contentieux – Droit de timbre

L’administration centrale a été saisie par nombre de réclamations émanant de contribuables qui ont fait l’objet de rappels en matière de droits de timbre sur les factures dont le paiement a été effectué par versement en espèces au compte bancaire de leurs