Note n°75/ MF/DGI/97 : Contrôle de l’évaluation des donations

​

République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère des Finances

N° 75/ MF/DGI/97

Alger le, 17 décembre 1997

Objet : Contrôle de l’évaluation des donations.

En l’état actuel de la législation et en vertu de l’article 101 du code de l’Enregistrement, l’Administration fiscale peut faire procéder à la réévaluation des biens dont le prix (mutations à titre onéreux) ou l’évaluation (donations ou successions) déclarés paraissent inférieurs à la valeur vénale, c'est-à-dire à la valeur marchande des biens cédés. Aux termes de ces dispositions, la procédure