Note n°75/ MF/DGI/97 : Contrôle de l’évaluation des donations
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16-12-1997
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16-12-1997
République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère des Finances
N° 75/ MF/DGI/97
Alger le, 17 décembre 1997
Objet : Contrôle de l’évaluation des donations.
En l’état actuel de la législation et en vertu de l’article 101 du code de l’Enregistrement, l’Administration fiscale peut faire procéder à la réévaluation des biens dont le prix (mutations à titre onéreux) ou l’évaluation (donations ou successions) déclarés paraissent inférieurs à la valeur vénale, c'est-à-dire à la valeur marchande des biens cédés. Aux termes de ces dispositions, la procédure